RAPPEL
Suite
à de nombreuses plaintes, le Maire rappelle à ses administrés
que les chiens doivent être tenus en laisse, surtout pour les chiens
de 1ère et 2ème catégorie qui, en plus doivent être
muselés.
Rappel de la loi relative aux animaux dangereux des pouvoirs de police
administrative des Maires qu’ils tiennent de l’article L911-11
du code rural : aux termes de ce texte : « si un animal est susceptible,
compte tenu des modalités de sa garde de présenter un danger
pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire, de sa propre
initiative ou à la demande de toute personne concernée,
peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre
des mesures de nature à présenter le danger.
 En
cas d’inexécution par le propriétaire ou le gardien
de l’animal, des mesures prescrites, le Maire peut, par arrêté
placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté
à l’accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont
à la charge du propriétaire ou du gardien.
Si,
à l’issue d’un délai franc de garde de huit
jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente
pas toutes les garanties quant à l’application des mesures
prescrites, le Maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt,
après avis d’un vétérinaire mandaté
par la direction des services vétérinaires, soit à
faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit
à en disposer dans les conditions prévues au 11 de l’article
213-4.
Le propriétaire ou le gardien de l’animal est invité
à présenter ses observations avant la mise en œuvre
des dispositions du présent article. En cas d’urgence, cette
formalité n’est pas exigée et les pouvoirs du Maire
peuvent être exercés par le Préfet ».
Pour tous renseignements complémentaires,
s’adresser en mairie.
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