Compte-rendu de la réunion du 20 Avril 2005 à Rilly la Montagne en présence de Mme Catherine Vautrin, Mrs Philippe Feneuil, Pierre Lallement, et du Professeur Choisel.
Questions posées et réponses des politiques présents

Pourquoi une nouvelle Constitution?
Ce Traité est proposé à tous les Européens pour une raison bien simple: nous devons mettre un terme au Traité de Nice qui est en cours aujourd'hui parce que c'est un mauvais Traité. En effet la France n'a pas la voix prépondérante qui doit être la sienne. Elle représente à ce jour 9 % des voix. Si vous votez oui elle représentera 13 % et les 6 membres fondateurs de l'Europe (France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays Bas) représenteront 49 % des voix au sein des 25, ce qui leur permettra de garder leur rôle de leader au sein de l'Union.
Il faut ajouter que la prise de décision se fait aujourd'hui pour un nombre important de sujet à l'unanimité. A 25 il est impensable de faire avancer les dossiers importants ;un pays quel qu'il soit peut bloquer une décision majeure.
C'est pourquoi ce Traité instaure une majorité qualifiée qui est double.
Pour qu'une décision soit prise il faut 55% des voix et 65 % de la population.
Cette majorité qualifiée est la règle mais certains domaines restent toujours soumis à l'unanimité.
La Turquie va-t-elle entrer facilement en Europe?
Le Traité prévoit que certaines décisions doivent être prises à l'unanimité des pays membres de l'Union Européenne. C'est le cas notamment de l'entrée de nouveaux pays.. Pour que la Turquie puisse adhérer, il faudra que tous les pays se prononcent en faveur de cette adhésion. En ce qui concerne la France, c'est par référendum que nous donnerons notre accord. Aujourd'hui c'est la règle de la majorité qui s'applique.
Voter oui à la Constitution, c'est se donner les moyens de faire entendre son avis sur l'entrée d'un nouveau pays.
Va-t-on garder notre protection sociale?
Le régime de protection sociale français se distingue de celui des autres pays européens. Si la Constitution affirme le droit de chacun aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux, elle reconnaît les spécificités nationales. Ainsi, on peut dire que nos élus continueront de prendre les décisions dans ce domaine.
Va-t-on garder nos services publiques?
La Constitution reconnaît les services publiques dans son article 11-96 :« L'Union reconnaît et respecte l'accès à ces services tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales ». Encore une fois, l'Etat Français continuera de décider de sa politique en matière de services publics. Il est important de noter que ceux-ci pourraient être mis en péril si le « non » l'emporte car ils ne sont pas reconnus par le Traité de Nice qui régit actuellement l'Union Européenne.
La nouvelle Constitution va-t-elle arrêter le phénomène des délocalisations ?
Le problème des délocalisations n'est pas un problème européen et c'est encore moins le rôle d'une Constitution que de régler ce type de phénomène. Un Constitution sert de cadre pour la vie politique et démocratique d'un pays ou, dans le cas de l'Europe, d'un communauté de pays. Le Traité de Constitution tel qu'il est proposé comporte néanmoins des obligations qui pourraient venir à bout des disparités salariales et sociales internes à l'Europe.
Mais il ne faut pas se tromper de cible. La France représente 1 % de la population mondiale, elle n'est manifestement pas de taille à faire face aux pays émergeants tels que. la Chine, le Brésil ou encore l'Inde. Dans cette bataille, la Constitution nous apporte un atout essentiel, c'est une Europe politique. Aujourd'hui le Président Européen est élu pour 6 mois! Sachant qu'il conserve des mandats nationaux, son efficacité laisse à désirer malgré toute sa bonne volonté.
La Constitution prévoit que le Président sera élu par le Parlement pour une durée de 2 ans et ½ renouvelable une fois. Il sera secondé par un ministre des Affaires Etrangères pour les relations Internationales de l'Europe. C'est en parlant d'une seule voix que l'Europe gagnera la crédibilité qui doit être la sienne.
Va-t-on perdre notre identité nationale?
La Constitution reconnaît les spécificités de chaque pays adhérent à l'Union. L'objectif est bien de faire une communauté d'Etats indépendants, d'ailleurs le texte prévoit que les parlements nationaux pourront s'opposer à des décisions s'il considèrent que ces décisions doivent être prises au niveau de l'Etat et non par l'Europe.
Les frontières de l'Europe vont-elles devenir des passoires?
C'est tout un chapitre qui est consacré à la politique d'immigration et de sécurité intérieure. Sur ce point, l'harmonisation se précise, néanmoins, la Constitution prévoit que les décisions qui concernent la libre circulation et de séjour seront prises à l'unanimité des membres de l'Union.
Des sociétés ou des travailleurs européens non français vont-elles pouvoir s'installer en France et pratiquer le dumping social?
Nous parlons de la directive de Mr Bolkestein qui n'est plus commissaire européen. Cette directive aurait dû permettre à des entreprises de venir travailler dans des pays de l'Union avec les mêmes avantages sociaux que leurs pays d'origine.
Cette directive a été écartée parce que la France n'en a pas voulu.
Cet épisode amène la remarque suivante: il faut faire en sorte que les commissaires et la technocratie de Bruxelles soient moins indépendants et que le Parlement Européen, élu par nous-même, reprenne le pouvoir sur cette administration.
C'est ce que propose le nouveau texte.
Est-ce que cela vaut la peine au niveau économique mondial?
D'un point de vue économique la construction européenne est nécessaire
Ne nous y trompons pas, nos adversaires économiques ne sont pas les 10 pays de l'Europe de l'Est dont la population ne représente que l'équivalent de la population française. .
Nos adversaires sont les pays très peuplés tels que les Usa, la Chine, et demain l'Inde et le Brésil. Seuls ces pays sont à l'échelle planétaire économique et ce n'est qu'à travers l'Europe que nous pourrons exister comme eux. N'oublions pas : nous ne représentons qu' 1 % de la population mondiale.