Le Maire rappelle
à ses administrés que les chiens doivent être tenus en laisse,
surtout pour les chiens de 1ère et de 2ème catégorie
qui en plus doivent être muselés.
*Rappel de la loi relative aux animaux dangereux
des pouvoirs de police administrative des Maires qu'ils tiennent de l'article
L911-11 du code rural :Aux termes de ce texte :
“ Si un animal est susceptible, compte
tenu des modalités de sa garde de présenter un danger
pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire, de sa propre
initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire
au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures
de nature à présenter le danger .
En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le gardien
de l‘animal, des mesures prescrites, le Maire peut, par arrêté,
placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil
et à la garde de celui-ci.
Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés,
le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les
garanties quant à l’application des mesures prescrites, le Maire autorise
le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire
mandaté par la direction des services vétérinaires,
soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer
dans les conditions prévues au 11 de l’article 213-4. Le propriétaire
ou le gardien de l’animal est invité à présenter ses observations
avant la mise en œuvre des dispositions du présent article. En
cas d’urgence, cette formalité n’est pas exigée et les pouvoirs
du Maire peuvent être exercés par le Préfet ” .
Pour tous renseignements complémentaires
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